Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme digitale MENNIE exploitée sur le site www.mennie.fr (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme permet aux Gérants d’établissements professionnels (salons de coiffure, instituts de beauté, onglerie, salons de massage) de proposer à la location des espaces de leurs établissements à des Free-lances, ainsi que de publier des annonces afin de recruter des Free-lances pour des missions ponctuelles.

MENNIE agit exclusivement comme intermédiaire technique et logistique et fournit des outils de mise en relation, de réservation et de paiement. La société MENNIE n’est jamais partie aux contrats conclus entre les utilisateurs, n’exerce aucun pouvoir de direction ou de subordination, et ne peut être considérée comme employeur. Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs activités et des relations contractuelles qu’ils établissent entre eux. Les présentes CGV se réfèrent notamment à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), aux articles 1240 et suivants du Code civil français, aux articles L8221-6 et suivants du Code du travail, aux obligations fiscales et sociales françaises applicables aux professionnels indépendants, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Article 1 : Objet

Conformément aux articles L.121-20-3 et L.121-21 du Code de la consommation, MENNIE est une plateforme de mise en relation B2B qui permet :

1. Aux gérants d’établissements professionnels (coiffeurs, barbers, salons de massage, ongleries, instituts de beauté…) de proposer à la location des espaces dans leurs établissements à des free-lances, pour des durées horaires, demi-journées ou journées.
2. Aux gérants d’établissements de publier des annonces pour recruter des free-lances pour des missions ponctuelles, sans que MENNIE ne soit partie à un contrat de travail ou à une relation de subordination.
3. La gestion des transactions financières liées aux réservations d’espaces, aux boosts publicitaires et à la publication des annonces de missions ponctuelles.

Attention : La plateforme ne fournit aucune garantie sur la qualité des prestations effectuées par le free-lance ni sur la solvabilité du gérant, conformément à l’article 1992 du Code civil sur les contrats de louage.

Article 2 : Champ géographique et droit applicable

Les présentes CGV s’appliquent en France métropolitaine, DOM et TOM, conformément aux articles 6 et 7 du Code civil et au Règlement (UE) 2016/679 – RGPD.
Tout litige sera soumis au droit français.

Article 4 : Définitions

• MENNIE et Plateforme : termes désignant l’entreprise MENNIE
• Gérant d’établissement : professionnel proposant des espaces ou missions ponctuelles.
• Free-lance : professionnel indépendant exerçant dans le secteur de l’artisanat de la beauté et répondant aux obligations légales françaises.
• Abonnement gérant : contrat souscrit hors plateforme donnant accès aux services MENNIE.
• Réservation d’espace : transaction validée après accord du gérant et paiement sécurisé par le free-lance.
• Annonce de mission ponctuelle : annonce publiée par un gérant pour recruter un free-lance pour une période déterminée.
• Boost publicitaire : mise en avant d’une annonce pour augmenter sa visibilité sur le site.

Article 3 : Inscription et obligations

Conformément aux articles L.111-1 et L.121-17 du Code de la consommation et articles L.8221-1 et suivants du Code du travail :

1. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et complètes.
2. Les free-lances doivent fournir, sur demande de MENNIE, des diplômes et certifications conformes à la réglementation française :
   • Coiffeur / Barber : CAP Coiffure, BP Coiffure, Brevet Professionnel.
   • Esthéticien / Institut de beauté : CAP Esthétique Cosmétique Parfumerie, BP Esthétique, BTS Esthétique Cosmétique.
   • Onglerie / Nail Artist : CAP Esthétique avec spécialisation onglerie, certificat professionnel.
   • Massage / Bien-être : diplôme reconnu par la Fédération Française de Massage ou équivalent européen.
3. Les gérants doivent être en règle avec :
   • Registre du commerce et des sociétés (articles L123-1 et suivants du Code de commerce)
   • Obligations fiscales et sociales (Code général des impôts, Code de la sécurité sociale)
   • Normes d’hygiène et sécurité applicables aux établissements recevant du public.

MENNIE peut suspendre un compte en cas de non-respect des obligations légales (article 1217 du Code civil – inexécution du contrat).

Le Gérant atteste au moment de la publication d’une annonce ou d’une offre de location qu’il est habilité à proposer l’utilisation de l’espace concerné et qu’il respecte les obligations liées à l’exploitation du local (sécurité, conformité ERP/ICPE si applicable, hygiène). Le Free-lance atteste qu’il est autorisé à exercer son activité comme travailleur indépendant et qu’il est en règle vis-à-vis des organismes sociaux et fiscaux.

Les parties reconnaissent expressément que l’utilisation de la plate-forme ne crée pas de lien de subordination entre elles et que la relation demeure de nature commerciale/contractuelle entre professionnels. En cas de litige portant sur la qualification de la relation (contrat de travail vs. prestation indépendante), les parties sont seules responsables de la preuve de la relation juridique existante. 

Article 4 – Comptes des utilisateurs

4.1 Création et validation de compte

Tout utilisateur de la Plateforme doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, incluant l’identité, les coordonnées, le numéro SIRET le cas échéant, ainsi que les diplômes requis pour exercer son activité. Chaque compte est strictement personnel, non transférable et protégé par un mot de passe dont l’utilisateur est seul responsable. Les utilisateurs doivent informer immédiatement MENNIE de toute utilisation non autorisée de leur compte.

Pour les comptes Gérant, l’accès aux services de publication d’annonces et de mise à disposition d’espaces est soumis à validation préalable par MENNIE. La validation peut nécessiter la transmission de justificatifs tels que diplômes, attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, immatriculation URSSAF ou SIRET. MENNIE se réserve le droit de suspendre ou de refuser tout compte dont les informations ou justificatifs sont incomplets ou non conformes aux dispositions légales ou aux présentes CGV.

4.2 Sécurité des comptes

Chaque utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants. MENNIE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage non autorisé résultant d’une divulgation volontaire ou d’une négligence de l’utilisateur.

Article 5 – Acceptation des CGV et modifications

La création d’un compte sur la Plateforme implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions et s’engage à les respecter. MENNIE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs via notification sur la Plateforme ou par courriel. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas accepter les modifications doivent cesser d’utiliser la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 6 — Rôle de MENNIE

MENNIE fournit une plate-forme de mise en relation et des outils (moteur de recherche, calendriers de réservation, paiements, outils de promotion). MENNIE n’est pas partie aux contrats conclus entre Gérants et Free-lances et n’exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ni de sanction exercée par l’un à l’égard de l’autre ; en particulier, aucun lien de subordination ne doit résulter d’une réservation ou d’une mission. Toute requalification éventuelle en relation de travail relève exclusivement des juges et des parties concernées ; MENNIE se réserve le droit de coopérer avec les autorités compétentes si nécessaire. 

Article 7 : Abonnements gérants

Concernant la partie abonnement des Gérants, les formalités sont traitées hors plateforme et sont validées après étude du projet par MENNIE. La facturation, les mandats SEPA et recouvrement de liés aux abonnements sont gérés indépendamment par le service comptabilité MENNIE. Les droits d’accès sont identiques quel que soit le type d’abonnement (mensuel ou annuel). Aucune transaction relative à l’abonnement ne transite via la plate-forme. La souscription à un abonnement n’autorise la publication d’annonces qu’après validation écrite de MENNIE.

Article 8 : Transactions et types de services sur la plateforme

1. Location d’espaces: le free-lance réserve un espace, bloque la date et une période (heure / demi-journée / journée). Il renseigne ses informations de paiement pour bloquer la réservation. Le paiement est débité après validation du gérant. Lorsqu’un Gérant valide la réservation via la plate-forme, le paiement est débit immédiat et la transaction est automatiquement considérée comme conclue entre les parties. Si le Gérant annule avant validation, aucun débit n’a lieu. Les conditions d’annulation et de remboursement applicables sont précisées sur la fiche de l’espace et lors de la réservation. Les prix sont affichés TTC (toutes taxes comprises) ; le taux normal de TVA est appliqué (taux normal en vigueur : 20 %). Les calculs de TVA sont automatiquement affichés et intégrés au montant total présenté à l’utilisateur.  Le prix horaire et les options (obligatoires ou facultatives) sont fixés par le Gérant ; MENNIE calcule automatiquement le montant total et la TVA correspondante.

1. Commissions MENNIE : 15% sur chaque transaction, ajustable avec notification préalable aux utilisateurs (article L.121-20-3 du Code de la consommation).
2. Boost publicitaire : deux types :
   • Boost recherche : annonce en tête des résultats selon critères définis par le gérant.
   • Boost page d’accueil : mise en avant sur la page d’accueil pour une durée déterminée par le gérant.

4. Annonces de missions ponctuelles: Les annonces de mission sont uniquement destinées à mettre en relation un Gérant et des Free-lances pour des missions ponctuelles (ex. : « recherche coiffeur free-lance pour le 24/12/AAAA »). MENNIE ne sélectionne pas et ne recommande pas un candidat plutôt qu’un autre ; MENNIE n’est pas partie à la mission. Le Gérant est seul responsable du contenu et de la véracité de l’annonce et déclare être en règle au regard de la loi française. MENNIE n’est en aucun cas employeur ou maître d’œuvre de la mission ; aucun lien de subordination ne doit exister entre le Gérant et le Free-lance du seul fait de la publication ou de l’acceptation d’une annonce. 

Article 9 : Commission MENNIE

• À compter du 1er janvier 2026, MENNIE prélève une commission de 15 % (quinze pour cent) sur chaque transaction de location d’espace réalisée par la plate-forme. MENNIE se réserve le droit de modifier ce taux avec notification préalable aux utilisateurs dans les délais légaux (article L.121-20-3 du Code de la consommation).

Article 10 : Annulation et remboursement

En cas d’annulation d’une réservation effectuée sur la plateforme MENNIE, plusieurs situations peuvent se présenter, chacune donnant lieu à un traitement distinct conformément aux principes de bonne foi contractuelle énoncés à l’article 1104 du Code civil et aux dispositions relatives à la vente de services prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Lorsqu’une annulation émane du gérant d’établissement, la réservation est automatiquement annulée sans aucun débit sur le moyen de paiement du free-lance. Dans ce cas, aucun montant n’est prélevé et la transaction est réputée nulle et non avenue. Le free-lance est informé par notification électronique de l’annulation, et la somme initialement bloquée lors de la demande de réservation est intégralement libérée. MENNIE ne saurait être tenue responsable des conséquences commerciales ou financières d’une telle annulation, notamment d’une perte d’opportunité ou d’un manque à gagner.

En revanche, lorsqu’une annulation est initiée par le free-lance, celle-ci entraîne un remboursement total ou partiel du montant de la réservation, selon la date et l’heure de l’annulation par rapport au début prévu de la location de l’espace. Si l’annulation intervient plus de quarante-huit (48) heures avant le début de la prestation, un remboursement intégral du montant de la réservation, déduction faite des éventuels frais de service non remboursables, est effectué. Si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant la prestation, MENNIE applique une politique de remboursement partiel, dont le montant est déterminé en fonction de la proximité de la date de la réservation. Cette politique vise à protéger équitablement les intérêts du gérant et du free-lance.

Les frais de service prélevés par MENNIE au titre de l’intermédiation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, peuvent, selon les circonstances, être partiellement remboursés. MENNIE se réserve toutefois le droit de retenir tout ou partie de ces frais pour couvrir les coûts de gestion engagée par la plateforme.

Dans toutes les hypothèses, chaque situation d’annulation fait l’objet d’un examen individuel et circonstancié par les services de MENNIE, qui se réservent la faculté d’apprécier au cas par cas le droit au remboursement, total ou partiel, des sommes versées. Les utilisateurs reconnaissent que la décision finale rendue par MENNIE dans le cadre de cet examen constitue une décision de bonne foi, rendue dans l’intérêt des deux parties et sans possibilité de recours ultérieur, sauf disposition légale contraire.

Article 11 : Responsabilité de MENNIE

Conformément aux dispositions des articles 1240 et 1242 du Code civil, relatifs à la responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle, MENNIE agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation entre les gérants d’établissements et les free-lances du secteur de la beauté. En conséquence, MENNIE ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conditions, de la qualité, de la conformité ou du bon déroulement des prestations réalisées entre les utilisateurs de la plateforme.

MENNIE ne garantit ni la compétence, ni les qualifications professionnelles, ni la disponibilité des free-lances, pas plus qu’elle ne garantit la conformité des espaces proposés par les gérants aux normes légales, sanitaires, de sécurité ou d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public. Les vérifications d’usage et de conformité incombent exclusivement aux utilisateurs concernés, sous leur entière responsabilité.

De manière expresse, MENNIE décline toute responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation de la plateforme ou des relations entre utilisateurs, notamment :

• les litiges commerciaux ou professionnels entre gérants et free-lances ;
• les pertes financières, les pertes d’exploitation, la perte de clientèle ou de chiffre d’affaires ;
• les dommages matériels ou immatériels causés à un tiers ou à un bien au cours d’une prestation ;
• tout incident, accident, ou préjudice corporel survenu dans le cadre d’une mission ou d’une location conclue via la plateforme ;
• ainsi que toute inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles entre utilisateurs.

MENNIE ne saurait davantage être tenue responsable d’un manquement contractuel imputable à un utilisateur, à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation.

Par ailleurs, MENNIE ne peut garantir la continuité, la disponibilité ou la sécurité absolue de son site internet et de ses services numériques. L’utilisateur reconnaît utiliser la plateforme sous sa seule responsabilité et à ses risques.

En cas de litige opposant un gérant à un free-lance, MENNIE pourra, à sa seule discrétion, proposer une médiation amiable, sans que cette intervention ne crée une quelconque obligation de résultat à sa charge. Chaque dossier de litige fera l’objet d’un examen individuel et circonstancié par le service juridique de MENNIE, dans le but d’apporter une solution équitable, sans que cela ne puisse être interprété comme une reconnaissance de responsabilité.

En toute hypothèse, la responsabilité financière de MENNIE, si elle devait être engagée, serait expressément limitée au montant total de la transaction concernée, hors frais de service et commissions.

Article 12 : Assurance complémentaire

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme MENNIE, il est rappelé que chaque utilisateur – qu’il s’agisse d’un gérant d’établissement ou d’un free-lance – demeure seul responsable de ses activités professionnelles, de ses biens, du matériel qu’il utilise, ainsi que des dommages qu’il pourrait causer à autrui dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

À ce titre, MENNIE propose la possibilité de souscrire à une assurance complémentaire optionnelle, dont le seul objet est de permettre aux utilisateurs de limiter leur exposition financière et leur responsabilité civile en cas de sinistre, dommage matériel, litige contractuel ou incident survenu à l’occasion d’une prestation conclue via la plateforme. Cette assurance, lorsqu’elle est souscrite, constitue un contrat distinct, conclu directement entre l’utilisateur et la compagnie d’assurance partenaire, selon les conditions générales et particulières émises par celle-ci.

Il est expressément convenu que MENNIE n’est en aucun cas partie au contrat d’assurance, ne joue aucun rôle dans sa souscription, sa gestion ou son exécution, et ne perçoit aucune commission ni rémunération à ce titre. MENNIE agit uniquement comme un intermédiaire technique facilitant la mise à disposition des informations relatives à l’assurance optionnelle, sans que cette mise en relation ne constitue une activité d’intermédiation en assurance au sens du Code des assurances.

L’utilisateur demeure libre de souscrire ou non ladite assurance complémentaire. Toutefois, il est rappelé qu’en l’absence de souscription, il supporte seul l’intégralité des risques liés à son activité professionnelle, y compris les risques de détérioration de matériel, de sinistre dans les locaux loués, ou de dommages causés à un tiers.

En tout état de cause, MENNIE ne saurait être tenue responsable de tout refus de prise en charge, d’exclusion de garantie, de retard d’indemnisation ou de tout autre différend relatif à l’exécution du contrat d’assurance, celui-ci relevant exclusivement des relations entre l’assuré et l’assureur concerné.

Enfin, MENNIE recommande expressément à tous les utilisateurs d’être couverts, à titre personnel, par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales applicables à leur statut et à leur activité (notamment les articles L.211-1 et suivants du Code des assurances), et d’en conserver la preuve à jour.

Article 13 : Protection des données personnelles et RGPD

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ainsi qu’aux articles L.226-1 et suivants du Code pénal relatifs à la protection de la vie privée, MENNIE attache une importance primordiale à la confidentialité et à la sécurité des données personnelles collectées auprès de ses utilisateurs, qu’ils soient gérants d’établissement ou free-lances.

13.1. Finalités de la collecte et traitement des données

MENNIE collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement de la plateforme. Ces informations concernent notamment :

• la création, la gestion et la sécurisation du compte utilisateur ;
• le traitement et le suivi des réservations, transactions et paiements ;
• la mise en relation entre gérants et free-lances, et la communication entre eux ;
• la gestion du service client et des réclamations ;
• l’envoi de notifications, d’informations techniques et de communications relatives au service ;
• l’amélioration continue de l’expérience utilisateur et des performances de la plateforme.

Les données collectées sont traitées de manière licite, loyale et transparente, conformément à l’article 5 du RGPD. Elles ne sont jamais revendues, transférées ni communiquées à des tiers sans le consentement explicite de l’utilisateur, sauf obligation légale ou demande émanant d’une autorité judiciaire compétente.

13.2. Droits des utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 17 du RGPD, chaque utilisateur dispose à tout moment :

• d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
• d’un droit de rectification en cas d’informations inexactes ou incomplètes ;
• d’un droit à l’effacement (“droit à l’oubli”), sous réserve des obligations légales de conservation imposées à MENNIE (notamment à des fins comptables, fiscales ou de prévention de la fraude) ;
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données, lorsque celui-ci repose sur l’intérêt légitime de MENNIE ;
• d’un droit à la portabilité des données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande écrite à l’adresse électronique suivante : cyber@mennie.fr ou par courrier à l’adresse du siège social de MENNIE. Une pièce d’identité valide pourra être demandée afin de vérifier l’identité du demandeur. MENNIE s’engage à répondre dans un délai maximal de 30 jours calendaires, conformément à l’article 12 du RGPD.

13.3. Cookies et technologies similaires

Afin d’assurer un fonctionnement optimal du site www.mennie.fr, MENNIE utilise des cookies et autres traceurs numériques. Ces fichiers ont pour but exclusif :

• de permettre l’accès sécurisé au compte utilisateur ;
• de faciliter la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur ;
• d’analyser de manière anonyme la fréquentation du site, à des fins statistiques et techniques.

Aucun cookie publicitaire ou de suivi commercial n’est activé sans le consentement explicite de l’utilisateur, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL. L’utilisateur peut à tout moment paramétrer, refuser ou supprimer les cookies en accédant aux réglages de son navigateur, sans que cela n’affecte l’accès aux services essentiels de la plateforme.

13.4. Sécurité et durée de conservation

MENNIE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l’article 32 du RGPD, afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles contre toute perte, destruction, divulgation non autorisée ou accès illégal.

Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et au maximum pour une période de cinq (5) ans à compter de la dernière interaction entre l’utilisateur et la plateforme, sauf obligation légale contraire.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Le site et son contenu sont protégés par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 15 – Contenu, avis et modération

15.1. Propriété et responsabilité du contenu publié

Les utilisateurs de la plateforme MENNIE, qu’ils soient gérants d’établissement ou free-lances, demeurent seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils publient via la plateforme, incluant notamment les photographies, vidéos, textes descriptifs, tarifs, annonces, profils professionnels et avis.

En publiant un contenu sur la plateforme, l’utilisateur concède à MENNIE une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection du droit d’auteur, lui permettant de reproduire, représenter, adapter, traduire, distribuer, diffuser et exploiter ce contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement et de la promotion de la plateforme. Cette licence couvre notamment l’affichage des annonces, leur mise en avant dans les moteurs de recherche internes ou externes, ainsi que les communications marketing et publicitaires de MENNIE.

L’utilisateur garantit être pleinement titulaire des droits sur le contenu publié et s’engage à ne pas enfreindre les droits de tiers, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, marques déposées ou secrets d’affaires, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il demeure entièrement responsable du contenu qu’il met en ligne et s’assure que celui-ci est exact, véridique, à jour et conforme à la réglementation française, notamment aux dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

15.2. Modification des annonces

Le gérant d’établissement a la faculté de solliciter la modification d’un ou plusieurs éléments de son annonce, incluant photos, descriptions, tarifs ou options proposées, en adressant une demande écrite, soit par courrier postal, soit par voie électronique via l’interface de contact de MENNIE.

Toute demande de modification est examinée et validée par MENNIE afin de s’assurer de la conformité des contenus modifiés avec les présentes CGV, la législation française applicable et la déontologie des métiers de la beauté. MENNIE se réserve le droit de refuser toute modification non conforme, incomplète ou susceptible de nuire à l’expérience des utilisateurs ou à la réputation de la plateforme, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnité.

15.3. Contenus interdits et pouvoir de modération

MENNIE se réserve le droit de supprimer, suspendre ou modifier sans préavis tout contenu jugé contraire aux présentes CGV, à la législation en vigueur ou aux valeurs de la plateforme.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les contenus diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou incitant à la haine ;
• Les publications à caractère trompeur, mensonger ou manifestement inexactes ;
• Les contenus portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image d’autrui ;
• Les annonces comportant des informations fausses ou non vérifiées sur les qualifications, diplômes ou prestations proposées ;
• Les images ou textes non conformes à la déontologie des professions de la beauté et du bien-être ;
• Toute publication susceptible de porter atteinte à la réputation, à la sécurité ou à la dignité d’une personne physique ou morale.

Conformément à l’article 6-I-2 de la LCEN, MENNIE agit en qualité d’hébergeur et n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, dès qu’elle est informée d’un contenu manifestement illicite, elle s’engage à le retirer promptement, conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN.

15.4. Avis et système de notation

Les utilisateurs peuvent laisser des avis, évaluations et commentaires relatifs à leurs expériences de location ou de collaboration via la plateforme. Ces avis reflètent les opinions personnelles des utilisateurs et ne sauraient être considérés comme des éléments contractuellement opposables à MENNIE.

La plateforme met en œuvre un système de modération humaine et/ou algorithmique visant à détecter les avis frauduleux, offensants, non vérifiés ou en violation des présentes CGV. Toutefois, MENNIE ne garantit ni l’exactitude, ni la véracité, ni la pertinence des avis publiés et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, sous réserve des obligations prévues par les articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation relatifs aux plateformes numériques et aux systèmes de recommandation.

Les utilisateurs disposent d’un droit de réponse en cas d’avis litigieux, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). MENNIE se réserve le droit de retirer un avis à tout moment si celui-ci contrevient à ses règles internes, aux lois françaises, ou à l’éthique de la profession concernée.

Article 16 : Obligations légales des utilisateurs

L’utilisation de la plateforme MENNIE implique pour chaque utilisateur, qu’il soit gérant d’établissement ou free-lance, le respect strict des obligations légales, sociales, fiscales et réglementaires en vigueur sur le territoire français, y compris dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Collectivités d’Outre-Mer (COM).

16.1. Respect des obligations sociales et fiscales

Chaque utilisateur reconnaît être pleinement responsable de la conformité de sa situation administrative, sociale et fiscale.
Les gérants comme les free-lances doivent être en règle avec :

• leurs obligations d’immatriculation auprès des autorités compétentes (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers ou URSSAF selon le statut) ;
• leurs obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales et contributions fiscales, notamment la TVA, la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), la Cotisation Sociale des Indépendants (SSI), ou toute autre taxe applicable à leur activité ;
• leurs obligations d’assurance professionnelle, lorsqu’elles sont requises par la réglementation ;
• et plus largement, toutes les formalités légales leur permettant d’exercer une activité économique sur le territoire français.

MENNIE n’intervient à aucun moment dans la gestion, la vérification ou le suivi de ces obligations. En conséquence, la plateforme ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement, d’une omission, d’une erreur déclarative ou d’un défaut de conformité administrative commis par un utilisateur.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de poursuites civiles ou pénales éventuelles.

16.2. Spécificités applicables aux free-lances

Les free-lances utilisant la plateforme MENNIE pour louer des espaces professionnels ou répondre à des annonces de missions ponctuelles s’engagent à exercer leur activité dans le respect des règles professionnelles applicables à leur métier.

Conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, le free-lance reconnaît qu’il exerce en toute indépendance, sans lien de subordination vis-à-vis du gérant d’établissement, ni de la plateforme MENNIE. Il demeure seul responsable de son statut, de ses déclarations et du respect de la législation du travail et du droit fiscal.

Le free-lance doit notamment :

• être immatriculé en tant que travailleur indépendant ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou auprès de l’URSSAF selon la nature de son activité ;
• être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales ;
• disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité ;
• et être titulaire des diplômes, certifications ou qualifications requis pour exercer légalement son métier dans le secteur de la beauté et du bien-être.

Les diplômes exigés sont notamment :

• Coiffeur / Barber : CAP Coiffure ou BP Coiffure (Brevet Professionnel), ou un titre équivalent reconnu par l’État (arrêté du 29 mai 1997 relatif à la qualification professionnelle des personnes exerçant une activité de coiffure) ;
• Prothésiste ongulaire / styliste ongulaire : CAP Esthétique – Cosmétique – Parfumerie, ou titre professionnel équivalent ;
• Esthéticien(ne) : CAP ou BP Esthétique – Cosmétique – Parfumerie ;
• Masseur / Praticien bien-être : certificat professionnel délivré par un organisme agréé, ou formation reconnue par la Fédération Française de Massage Bien-Être (FFMBE) ;
• Tatoueur / maquilleur permanent : formation hygiène et salubrité obligatoire conformément à l’arrêté du 12 décembre 2008.

MENNIE se réserve le droit, à tout moment, de demander la communication de ces documents (diplômes, attestations, justificatifs URSSAF, assurances professionnelles) afin de vérifier la conformité du profil utilisateur. Le refus de transmettre ces pièces justificatives peut entraîner la désactivation temporaire ou définitive du compte.

16.3. Spécificités applicables aux gérants d’établissement

Les gérants d’établissements utilisant la plateforme MENNIE pour proposer à la location des espaces professionnels ou pour publier des annonces de missions ponctuelles s’engagent à :

• exercer leur activité en conformité avec la législation française applicable aux entreprises du secteur de la beauté et du bien-être ;
• disposer de tous les autorisations administratives et déclarations préalables nécessaires à l’exploitation de leur établissement (immatriculation, assurances, sécurité, hygiène, accessibilité, etc.) ;
• être en règle auprès des organismes sociaux et fiscaux ;
• et garantir que les espaces proposés respectent les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur (Code du travail, Code de la santé publique, Code de la consommation).

Le gérant reconnaît expressément que MENNIE n’assume aucun contrôle ni aucune responsabilité sur ces éléments. En cas de non-conformité ou de fausse déclaration, le gérant supportera seul les conséquences administratives, civiles ou pénales pouvant en découler.

Article 17 : Paiement et TVA

17.1. Modalités générales de paiement

L’ensemble des transactions effectuées sur la plateforme MENNIE est soumis à un paiement intégral et préalable avant toute validation de réservation, de mise en avant publicitaire ou de publication d’annonce.
Le paiement est exigible au moment de la validation de la transaction par l’utilisateur concerné (gérant ou free-lance), sauf dispositions particulières prévues pour les abonnements gérants, qui sont gérés hors plateforme conformément à l’article relatif aux abonnements.

Tous les paiements réalisés sur le site www.mennie.fr sont effectués en euros (€), monnaie légale en France. Aucun autre moyen de paiement ni devise étrangère n’est accepté, sauf accord préalable exprès et écrit de MENNIE.

Le paiement est opéré par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé conforme aux normes en vigueur, notamment celles de la directive (UE) 2015/2366 relative aux services de paiement (DSP2).
Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, etc.) ou tout autre moyen de paiement électronique validé par MENNIE sont gérés par un prestataire de services de paiement agréé, garantissant la confidentialité et la sécurité des données bancaires des utilisateurs conformément aux exigences du Code monétaire et financier (articles L.133-1 et suivants).

MENNIE ne conserve en aucun cas les coordonnées bancaires des utilisateurs sur ses serveurs et décline toute responsabilité en cas de perte, d’interception ou d’utilisation frauduleuse des données de paiement qui ne lui seraient pas imputables.

17.2. Facturation et transparence des prix

Les prix affichés sur la plateforme MENNIE sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), conformément aux articles 283 et suivants du Code général des impôts (CGI).
Le taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliqué est de 20 %, sauf disposition légale contraire. Le montant total de la transaction inclut systématiquement cette TVA.

Les prix sont déterminés librement par les gérants d’établissement pour les locations d’espaces et les options, et par MENNIE pour les autres prestations proposées sur la plateforme (frais de service, boosts publicitaires, publication d’annonces, etc.).

Chaque transaction validée sur la plateforme donne lieu à l’émission automatique d’une facture électronique récapitulant le montant total TTC, le taux et le montant de la TVA, ainsi que les coordonnées du prestataire (gérant ou MENNIE selon le cas).

17.3. Retard ou refus de paiement

Toute tentative de fraude, de paiement non autorisé ou de défaut de paiement entraînera l’annulation immédiate de la transaction concernée et la suspension temporaire ou définitive du compte utilisateur.
MENNIE se réserve le droit de refuser toute transaction jugée suspecte ou non conforme à ses politiques internes de sécurité, sans avoir à en justifier le motif.

En cas d’incident de paiement ou de contestation bancaire (notamment rétrofacturation, “chargeback”), MENNIE se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire, y compris judiciaire, pour obtenir le paiement des sommes dues, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés à l’utilisateur fautif.

17.4. Remboursements

Les remboursements éventuels sont traités conformément aux dispositions prévues dans les articles relatifs aux annulations et remboursements.
Les frais de service facturés par MENNIE ne sont en principe ni remboursables ni transférables, sauf décision exceptionnelle prise à la discrétion exclusive de la société MENNIE, après examen du dossier.

17.5. Conformité fiscale et obligations déclaratives

Les utilisateurs, qu’ils soient gérants ou free-lances, sont tenus de déclarer auprès de l’administration fiscale les revenus générés via la plateforme MENNIE, conformément à la législation en vigueur (articles 92 et suivants du CGI pour les bénéfices non commerciaux et articles 34 et suivants pour les bénéfices industriels et commerciaux).
MENNIE peut, le cas échéant, communiquer aux autorités fiscales les informations relatives aux transactions, conformément aux obligations imposées par la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

Article 18 – Politique de remboursement

18.1. Principe général

MENNIE agit uniquement en tant que plateforme de mise en relation entre gérants d’établissements et free-lances. En conséquence, toutes les transactions financières pour la location d’espaces, les missions ponctuelles ou les boosts publicitaires sont effectuées via le système de paiement sécurisé de la plateforme. MENNIE ne fournit aucun service de prestation directe et n’est pas partie au contrat entre le gérant et le free-lance.

18.2. Annulation par le gérant

Lorsque le gérant annule une réservation confirmée d’un free-lance, aucun débit n’est effectué sur la carte bancaire du free-lance. MENNIE considère que la transaction est annulée et met fin à tout engagement financier, sans frais pour le free-lance. Cette annulation doit être effectuée via la plateforme ou communiquée directement à MENNIE par écrit (voie postale au 32 Boulevard du Port, 95000 Cergy-Pontoise, FRANCE ou numérique via l’adresse suivante : booking@mennie.fr)

18.3. Annulation par le free-lance

Si un free-lance annule une réservation validée, le remboursement total ou partiel dépendra de la date de l’annulation, du délai restant avant la prestation et des conditions fixées par le gérant lors de la publication de l’annonce. MENNIE se réserve le droit d’étudier chaque cas individuellement pour déterminer le montant exact du remboursement, en tenant compte notamment des frais de préparation, des services optionnels ajoutés et de la durée de la réservation.

18.4. Frais de service et commissions

Les frais de service prélevés par MENNIE sur chaque transaction sont partiellement remboursables selon la situation et dans le respect des dispositions légales, notamment l’article L.221-18 du Code de la consommation relatif au droit de rétractation et aux remboursements. Chaque situation est examinée au cas par cas afin de déterminer la part de frais de service remboursable. La commission prélevée sur les transactions de location d’espace (actuellement fixée à 15%) n’est remboursable que si la transaction est annulée avant toute validation du paiement par le gérant.

18.5. Remboursement des boosts publicitaires

Les boosts publicitaires achetés par les gérants (recherche ou page d’accueil) sont prépayés et actifs pour une durée et selon des critères définis lors de l’achat. Aucun remboursement n’est prévu en cas de non-performance ou d’affichage partiel du boost, quelle qu’en soit la cause. MENNIE met toutefois en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la visibilité et la diffusion des annonces boostées conformément aux conditions souscrites.

18.6. Cas particuliers et force majeure

MENNIE ne pourra être tenue responsable des remboursements en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, notamment panne technique, dysfonctionnement du site, problème de paiement, grève, intempéries ou catastrophes naturelles (articles 1218 et suivants du Code civil). Dans ces circonstances, les remboursements seront étudiés au cas par cas et MENNIE se réserve le droit de proposer des solutions adaptées, sans engagement légal de compensation.

18.7. Étude individuelle des litiges

Chaque demande de remboursement fera l’objet d’un examen personnalisé par le service client de MENNIE. Les utilisateurs reconnaissent que MENNIE peut, à sa seule discrétion, accepter, réduire ou refuser un remboursement en fonction des circonstances propres à chaque cas. Les décisions de MENNIE sont communiquées par écrit et ont valeur de règlement interne, sauf recours devant les juridictions compétentes.

18.8. Confidentialité et sécurité des remboursements

Toutes les transactions et remboursements sont effectués via des moyens de paiement sécurisés, garantissant la confidentialité des informations bancaires et la protection des données personnelles des utilisateurs, conformément au RGPD et aux normes françaises de sécurité bancaire.

Article 19 – Politique de non-discrimination

19.1. Principe général

La plateforme MENNIE promeut des valeurs d’égalité, de respect et d’inclusion dans toutes les interactions entre ses utilisateurs, qu’il s’agisse de gérants d’établissement ou de free-lances.
Conformément aux dispositions du Code du travail (articles L.1132-1 et suivants), du Code pénal (articles 225-1 à 225-4) et du droit européen (article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), toute forme de discrimination directe ou indirecte est strictement interdite sur la plateforme.

À ce titre, aucun utilisateur ne doit, dans le cadre de la publication d’annonces, de la sélection de collaborateurs, de la gestion d’une réservation ou des échanges sur la plateforme, pratiquer ou encourager une discrimination fondée notamment sur :

• L’âge ;
• Le sexe, le genre ou l’identité de genre ;
• L’orientation sexuelle ;
• La situation familiale ou la grossesse ;
• L’origine, la nationalité, la couleur de peau ou l’ethnie ;
• Les convictions religieuses, philosophiques ou politiques ;
• L’état de santé ou le handicap ;
• L’apparence physique ou le lieu de résidence ;
• Le statut social ou la situation économique.

MENNIE condamne fermement tout comportement, propos ou acte contraire à ces principes fondamentaux.

19.2. Engagement des utilisateurs

Chaque gérant d’établissement s’engage, lors de la publication d’une annonce ou de la sélection d’un free-lance, à évaluer uniquement des critères professionnels, techniques et objectifs, tels que les compétences, la disponibilité, l’expérience ou la conformité réglementaire (diplômes, immatriculation, assurance, etc.).
De même, chaque free-lance s’engage à ne pas refuser ou dénigrer un gérant pour des raisons liées à l’un des motifs de discrimination énumérés ci-dessus.

Les utilisateurs reconnaissent que toute violation du principe d’égalité de traitement ou tout comportement discriminatoire est strictement contraire aux valeurs de MENNIE et constitue une violation grave des présentes Conditions Générales de Vente, pouvant entraîner des sanctions disciplinaires immédiates, incluant la suppression définitive du compte et la radiation de la plateforme, sans préavis ni indemnisation.

19.3. Pouvoir de modération et signalement

MENNIE met en place un dispositif de signalement confidentiel permettant à tout utilisateur de notifier un comportement discriminatoire, une annonce ou un contenu contraire à la loi ou aux valeurs de la plateforme.
Dès réception d’un signalement, MENNIE procède à une analyse individualisée de la situation et peut, à sa seule discrétion :

• Suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’utilisateur concerné ;
• Supprimer les annonces, messages ou contenus fautifs ;
• Informer, le cas échéant, les autorités compétentes conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, en cas de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.

Les décisions de suppression ou de suspension ne sauraient donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou compensation au profit de l’utilisateur sanctionné.

19.4. Rappel des sanctions légales

Tout comportement discriminatoire peut exposer son auteur à des sanctions civiles et pénales prévues par le Code pénal, notamment :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal) ;
• Des dommages et intérêts au profit de la victime ;
• Une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles en cas de condamnation.

MENNIE rappelle que ces dispositions s’appliquent intégralement dans le cadre de ses services numériques, y compris aux interactions, messages et annonces publiées sur la plateforme.

19.5. Engagement de MENNIE

MENNIE s’engage à maintenir un environnement professionnel, inclusif et respectueux au sein de sa communauté, en conformité avec les exigences du Règlement (UE) 2019/1150 sur l’équité et la transparence des plateformes en ligne.
La société veille à la mise en œuvre de politiques internes visant à prévenir, détecter et sanctionner tout acte de discrimination, notamment via des outils de modération, des contrôles manuels et des audits réguliers.

MENNIE rappelle toutefois qu’en sa qualité d’intermédiaire technique, elle n’exerce aucun contrôle préalable systématique sur les interactions entre utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée pour des faits de discrimination dont elle n’aurait pas eu connaissance effective ou qu’elle n’aurait pas été en mesure de prévenir raisonnablement.

Article 20 – Suspension ou résiliation du compte

MENNIE se réserve le droit, à sa seule appréciation et sans préavis, de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d’un utilisateur — gérant ou free-lance — en cas de violation des présentes Conditions Générales de Vente, de fraude avérée ou suspectée, de fausse déclaration, de non-conformité aux obligations légales (fiscales, sociales ou professionnelles), ou de tout comportement portant atteinte à l’image, la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

La suspension peut également intervenir à titre préventif, notamment pour permettre une vérification d’identité, une mise à jour des informations légales ou une enquête relative à une plainte. MENNIE se réserve aussi le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de la plateforme pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Les utilisateurs disposent de la faculté de résilier librement leur compte à tout moment via leur espace personnel, sous réserve du règlement intégral des transactions ou prestations en cours. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes perçues par MENNIE, y compris au titre des commissions, options ou boosts publicitaires.

Conformément aux articles 1217 et 1229 du Code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à la date de résiliation. Toute violation grave ou répétée des présentes CGV autorise MENNIE à supprimer le compte de manière définitive et à refuser tout nouvel accès à la plateforme.

Article 21 – Litiges et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du lieu du siège social de MENNIE, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Cette clause attributive de juridiction s’applique tant aux gérants qu’aux free-lances, sans distinction.

Aucune réclamation ne saurait être portée contre MENNIE plus d’un (1) an après la survenance de l’événement à l’origine du différend.

Article 22 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, MENNIE ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure échappant à son contrôle, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes de réseau, cyberattaques, grèves totales ou partielles, épidémies, décisions administratives ou judiciaires, ou toute autre circonstance rendant impossible l’exécution des présentes.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations de MENNIE sera suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si celui-ci devait se prolonger au-delà d’une période de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par simple notification écrite.

Article 23 – Communication et échanges

Toutes les communications entre les utilisateurs (gérants et free-lances) doivent s’effectuer exclusivement par le biais de la plateforme MENNIE, via les outils de messagerie et de notification internes prévus à cet effet.
Les utilisateurs s’interdisent expressément de détourner le système de communication afin de contourner la plateforme, de conclure des transactions hors site ou d’échapper aux commissions applicables.

MENNIE agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et n’intervient à aucun moment dans les échanges contractuels, commerciaux ou interpersonnels entre les utilisateurs. Par conséquent, MENNIE n’assume aucune responsabilité quant aux différends, malentendus, retards, annulations ou inexécutions résultant d’un accord entre un gérant et un free-lance.

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu de leurs communications, et s’engagent à respecter les principes de courtoisie, loyauté et non-discrimination dans leurs échanges.

Article 24 – Disponibilité et sécurité de la plateforme

MENNIE met en œuvre tous les moyens techniques et humains raisonnables pour assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de sa plateforme. Toutefois, MENNIE ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs à ses services, lesquels peuvent être temporairement interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de défaillance indépendante de sa volonté.

Aucune interruption, suspension ou dysfonctionnement, qu’il soit volontaire ou non, ne pourra donner lieu à une indemnisation ou à un remboursement. MENNIE ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes d’une indisponibilité temporaire de la plateforme.

Les utilisateurs reconnaissent qu’ils utilisent la plateforme sous leur seule responsabilité, et qu’ils doivent prendre toutes précautions nécessaires pour protéger leurs propres données et équipements contre les risques liés à Internet.

Article 25 – Normes professionnelles et obligations réglementaires

Tous les utilisateurs de la plateforme MENNIE — gérants et free-lances — s’engagent à exercer leur activité dans le strict respect des normes professionnelles applicables aux métiers de l’artisanat de la beauté, notamment en matière d’hygiène, de sécurité et de santé publique.

Sont notamment applicables les dispositions du Code de la santé publique (articles R.4228-1 et suivants),du Code du travail, du Code de la consommation et du Code de l’artisanat.
Les gérants sont tenus de maintenir leur établissement en conformité avec les obligations légales (déclarations, affichages obligatoires, accessibilité, gestion des déchets, etc.), tandis que les free-lances doivent être à jour de leur immatriculation, de leurs cotisations sociales et de leurs assurances professionnelles.

MENNIE ne saurait être tenue responsable d’un manquement de l’un ou l’autre des utilisateurs à ces obligations.

Article 26 – Usages interdits de la plateforme

Il est formellement interdit à tout utilisateur d’utiliser la plateforme MENNIE à des fins frauduleuses, détournées ou contraires aux lois et règlements en vigueur.
Sont notamment prohibées :

• la diffusion de contenus contrefaisants, diffamatoires ou illicites ;
• l’exploitation commerciale non autorisée de tout ou partie du site ;
• l’extraction de données ou l’usage de robots (scraping) ;
• la création de faux comptes ou la dissimulation d’identité ;
• toute tentative de piratage ou d’altération du fonctionnement du site.

Toute violation des articles L.335-2 et L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle ou de la LCENpourra donner lieu à des poursuites pénales et civiles. MENNIE se réserve le droit d’engager toute action judiciaire pour défendre ses intérêts et ceux de ses utilisateurs.

Article 27 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de MENNIE est strictement encadrée et se limite expressément aux obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, conformément aux articles 1147 et 1217 du Code civil. En aucun cas, MENNIE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes résultant des relations contractuelles ou commerciales entre les utilisateurs de la plateforme, qu’ils soient gérants d’établissements ou free-lances.

En particulier, MENNIE décline toute responsabilité pour :

• Les pertes financières, de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices ou toute atteinte à la réputation pouvant résulter de l’utilisation de la plateforme ou de l’exécution des prestations par les free-lances ou gérants ;
• Les litiges, différends ou conflits contractuels entre gérants et free-lances, incluant notamment les désaccords sur la qualité des prestations, les horaires, les conditions de paiement ou les annulations ;
• Les dommages matériels, pertes d’équipements, dégradations ou incidents survenant dans le cadre des locations d’espaces proposés via la plateforme ;
• Les événements échappant au contrôle de MENNIE, notamment les cas de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil, incluant mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pannes techniques, incidents informatiques, interruptions de réseau ou problèmes liés aux services de paiement ;
• Toute faute, omission ou comportement illicite commis par un utilisateur, quelle qu’en soit la gravité ou la conséquence.

Le rôle de MENNIE se limite exclusivement à la mise en relation des gérants d’établissements et des free-lances, ainsi qu’à la gestion technique, administrative et sécurisée de la plateforme. MENNIE n’intervient ni dans l’exécution des prestations, ni dans la conclusion des contrats entre utilisateurs, ni dans la supervision des missions réalisées.

En conséquence, aucune réclamation, demande de dommages et intérêts, compensation ou indemnisation ne pourra être formulée contre MENNIE en raison des actes, omissions ou manquements des utilisateurs, qu’ils résultent de négligence, de faute contractuelle, de responsabilité délictuelle ou de toute autre cause, sauf en cas de faute lourde ou dolosive reconnue de manière certaine par une juridiction compétente.

Les utilisateurs reconnaissent expressément avoir pris connaissance de cette limitation de responsabilité et acceptent qu’elle constitue une condition essentielle de leur accès et utilisation de la plateforme MENNIE.

Article 28 – Boost publicitaire

Le boost publicitaire proposé par MENNIE est un service optionnel et prépayé permettant d’accroître temporairement la visibilité d’une annonce sur la plateforme.
Deux types de boosts peuvent être proposés : un boost de recherche, garantissant une meilleure position dans les résultats selon des critères choisis, et un boost d’accueil, assurant une mise en avant sur la page d’accueil du site.

Le gérant choisit la durée, les critères et la date d’activation du boost au moment de l’achat. Le paiement est exigé intégralement et par avance. Aucun remboursement, modification ou compensation n’est prévu en cas de non-performance, de modification de l’algorithme ou de suspension temporaire du site.

Le service de boost n’octroie aucune garantie de résultat, de réservation ou de performance commerciale. MENNIE se limite à exécuter l’option conformément aux paramètres techniques annoncés au moment de la souscription.

Article 29 – Durée des annonces

Chaque annonce publiée sur la plateforme MENNIE par un gérant d’établissement est mise en ligne pour une durée de UN (1) an au moment de sa publication. Cette durée correspond à la période pendant laquelle l’annonce est visible et disponible à la réservation par les free-lances inscrits sur la plateforme.

À l’expiration de cette durée, l’annonce est automatiquement renouvelée, elle n’est ni indisponible temporairement, ni supprimée, sauf si le gérant choisit expressément d’annuler son abonnement et de la supprimer.

MENNIE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer, suspendre ou refuser la republication d’une annonce jugée incomplète, trompeuse, non conforme à la réglementation française applicable (hygiène, sécurité, santé publique, publicité trompeuse, etc.), ou contraire à l’éthique professionnelle du secteur de la beauté et du bien-être.

Le gérant demeure pleinement responsable du contenu, de la véracité, de la durée et de la mise à jour de son annonce. MENNIE, agissant en qualité de simple intermédiaire technique, ne garantit ni la visibilité, ni la performance commerciale, ni la disponibilité continue des annonces publiées sur la plateforme.

Article 30 – Commissions et frais

Pour chaque transaction conclue sur la plateforme entre un gérant et un free-lance, MENNIE perçoit une commission fixe de 15 % du montant total de la réservation, toutes taxes comprises. Cette commission couvre notamment les frais de fonctionnement, de maintenance, de support technique, de traitement des paiements et de mise en relation entre les utilisateurs.

La commission est automatiquement prélevée au moment de la transaction et est déduite du montant versé au gérant. Elle ne fait l’objet d’aucun remboursement, sauf erreur manifeste imputable à la plateforme, dûment constatée et validée par le service comptabilité de MENNIE.

MENNIE se réserve le droit de modifier le taux de commission à tout moment, dans le respect des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation et du Règlement (UE) 2019/1150 sur l’équité et la transparence des plateformes en ligne. Toute modification de taux fera l’objet d’une notification préalable aux utilisateurs concernés, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur.

Les utilisateurs reconnaissent expressément que la commission constitue la contrepartie directe du service de mise en relation et d’intermédiation fourni par MENNIE, indépendamment de la qualité ou du déroulement de la prestation entre le gérant et le free-lance.

Les frais additionnels éventuellement applicables (boost publicitaire, options de visibilité, publication d’annonces de missions ponctuelles, etc.) sont définis au moment de l’achat et s’ajoutent à la commission standard. Ces frais sont non remboursables sauf disposition contraire expresse dans les présentes CGV.

Article 31 – Communications électroniques

Conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du Code civil et du Règlement (UE) n°910/2014 dit eIDAS, les communications électroniques échangées entre MENNIE et les utilisateurs, qu’il s’agisse de courriers électroniques, de notifications, de messages internes à la plateforme ou de formulaires électroniques, ont la même valeur juridique que des documents écrits sur support papier.

Toute action, acceptation, confirmation, réservation ou résiliation effectuée par voie électronique sur la plateforme est réputée valablement consentie par son auteur et opposable dans les mêmes conditions qu’un acte signé manuscritement.

Les utilisateurs reconnaissent que les enregistrements informatiques et les journaux d’activité conservés par MENNIE constituent la preuve légale de la date, du contenu et de l’origine des échanges électroniques, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Les notifications légales, modifications contractuelles, alertes de sécurité ou messages relatifs à l’exécution des présentes CGV sont adressés par voie électronique à l’adresse renseignée par l’utilisateur lors de la création de son compte. Il appartient à chaque utilisateur de maintenir ses coordonnées à jour et de consulter régulièrement les communications émises par la plateforme.

MENNIE ne saurait être tenue responsable d’une absence de lecture, d’un oubli, d’une erreur d’adresse ou d’une défaillance du service de messagerie de l’utilisateur ayant conduit à une non-réception d’un courrier électronique.