Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme digitale MENNIE exploitée sur le site www.mennie.fr (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme permet aux Gérants d’établissements professionnels (salons de coiffure, instituts de beauté, onglerie, salons de massage) de proposer à la location des espaces de leurs établissements à des Free-lances, ainsi que de publier des annonces afin de recruter des Free-lances pour des missions ponctuelles.

MENNIE agit exclusivement comme intermédiaire technique et logistique et fournit des outils de mise en relation, de réservation et de paiement. La société MENNIE n’est jamais partie aux contrats conclus entre les utilisateurs, n’exerce aucun pouvoir de direction ou de subordination, et ne peut être considérée comme employeur. Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs activités et des relations contractuelles qu’ils établissent entre eux. Les présentes CGV se réfèrent notamment à la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), aux articles 1240 et suivants du Code civil français, aux articles L8221-6 et suivants du Code du travail, aux obligations fiscales et sociales françaises applicables aux professionnels indépendants, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Article 1 – Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme MENNIE est strictement réservé aux utilisateurs disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats en France. Toute personne mineure ou juridiquement incapable ne peut utiliser les services de la plateforme, sous peine de suspension immédiate de son compte. L’utilisateur s’engage à fournir, lors de son inscription et tout au long de son utilisation, des informations exactes, complètes, à jour et vérifiables. MENNIE se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer l’accès à toute personne ne respectant pas ces obligations, sans préavis ni indemnité. L’utilisateur reconnaît également que toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Création et sécurisation du compte

Chaque utilisateur doit créer un compte unique, protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses informations de connexion et de l’utilisation qui en est faite. Toute action effectuée via son compte est réputée être réalisée par l’utilisateur lui-même. MENNIE ne pourra être tenue responsable de l’usage frauduleux ou non autorisé de ses comptes. L’utilisateur s’engage à notifier immédiatement MENNIE en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse ou de perte d’identifiants.

Article 3 – Licences et propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme, incluant mais non limité aux codes source, logos, marques, contenus textuels, visuels, vidéos, logiciels et bases de données, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales.
En publiant un contenu sur la plateforme, l’utilisateur concède à MENNIE une licence non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection du droit d’auteur, lui permettant de reproduire, représenter, adapter, traduire, distribuer et exploiter ce contenu dans le cadre exclusif du fonctionnement et de la promotion de la plateforme.
L’utilisateur garantit être titulaire des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie et s’engage à ne violer aucun droit de tiers, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, marques ou secrets d’affaires. Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte utilisateur.

Article 4 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en France, y compris la réglementation professionnelle spécifique aux métiers de l’artisanat de la beauté et du bien-être, notamment en matière d’hygiène, sécurité et santé (Code de la santé publique, articles R4228-1 et suivants) ;
• Fournir des informations complètes et exactes sur son profil, ses prestations, qualifications et certifications ;
• Respecter le principe de non-discrimination en toutes circonstances, incluant l’âge, le sexe, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée par la loi ;
• Ne publier aucun contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• Disposer des diplômes, certifications et autorisations légales nécessaires à l’exercice de son activité conformément à la réglementation française. Les free-lances doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et pouvoir justifier de leur immatriculation au registre professionnel approprié.

Article 5 – Responsabilité de MENNIE

MENNIE agit uniquement comme plateforme de mise en relation entre gérants d’établissements et free-lances. Elle n’intervient pas dans l’exécution des prestations et n’assume aucune responsabilité sur :

• La qualité, le résultat ou la conformité des prestations ;
• Les litiges contractuels entre gérants et free-lances ;
• Les pertes financières, perte de clientèle ou atteinte à la réputation ;
• Les dommages matériels survenus dans le cadre des locations ou missions ;
• Tout événement échappant au contrôle direct de MENNIE.

Le rôle de MENNIE se limite à la gestion technique et opérationnelle de la plateforme, à la sécurisation des paiements et à la mise à disposition des outils de communication et de publication. Les utilisateurs renoncent à toute action en responsabilité contre MENNIE au titre d’actes, omissions ou manquements des autres utilisateurs.

Article 6 – Suspension ou résiliation

MENNIE se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, fraude, non-conformité ou pour toute raison de sécurité, y compris la détection de contenus illicites ou contraires à l’éthique de la profession.
Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment via la plateforme. La suspension temporaire peut également être mise en œuvre pour maintenance technique ou raison de sécurité.

Article 7 – Force majeure

MENNIE ne pourra être tenue responsable des retards, interruptions ou indisponibilités de la plateforme causés par des événements de force majeure, incluant, sans limitation, catastrophes naturelles, pannes informatiques, interruptions de réseau, grèves, épidémies ou actes gouvernementaux, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 8 – Litiges

Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme relève des tribunaux français compétents. Les utilisateurs s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. MENNIE peut assister les utilisateurs en fournissant des informations, sans toutefois intervenir dans les relations contractuelles ou financières entre les parties.

Article 9 – Information et avertissement des utilisateurs

La plateforme MENNIE fournit aux utilisateurs des informations et recommandations visant à assurer une utilisation conforme aux lois et aux présentes CGU :

• Les gérants sont informés de leurs obligations légales, fiscales et sociales, et doivent s’assurer que leurs annonces respectent la réglementation française applicable ;
• Les free-lances sont informés qu’ils doivent disposer des diplômes et certifications légaux, être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, et exercer en conformité avec les normes professionnelles du secteur de la beauté et du bien-être ;
• MENNIE recommande aux utilisateurs de vérifier l’exactitude des informations publiées et de ne conclure aucune transaction ou engagement en dehors des outils proposés par la plateforme.

MENNIE ne peut être tenue responsable de l’inexactitude, de l’omission ou de l’inadéquation des informations communiquées par les utilisateurs.

Article 10 – Bonne utilisation de la plateforme

Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme uniquement pour ses finalités prévues : mise en relation B2B, location d’espaces, publication d’annonces pour missions ponctuelles et communication professionnelle. Toute utilisation détournée, frauduleuse, commerciale ou visant à contourner les obligations légales et fiscales est strictement interdite. Toute infraction pourra entraîner suspension immédiate, suppression du compte et signalement aux autorités compétentes.

Article 11 – Publication et gestion des annonces

Les gérants d’établissements sont seuls responsables de la création, du contenu et de la véracité des annonces qu’ils publient sur la plateforme MENNIE. Chaque annonce doit contenir des informations exactes concernant : la disponibilité des espaces, les tarifs, les prestations proposées, les options additionnelles et les conditions d’accès.
Les gérants peuvent demander une modification de tout élément de leur annonce via une demande écrite, soit par voie postale, soit par voie électronique. Chaque demande de modification est soumise à vérification par MENNIE afin de garantir la conformité de l’annonce avec les présentes CGU, la réglementation applicable et l’éthique professionnelle. MENNIE se réserve le droit de refuser toute modification non conforme.
Les annonces sont publiées pour la durée spécifiée par le gérant lors de leur mise en ligne. Toute prolongation ou renouvellement de publication doit être validé par MENNIE et respectera les mêmes conditions.

Article 12 – Contenu, avis et modération

Les utilisateurs demeurent propriétaires des contenus qu’ils publient, incluant photographies, textes descriptifs, vidéos, profils et avis. En publiant ces contenus, ils concèdent à MENNIE une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour leur exploitation dans le cadre du fonctionnement, de la promotion et de la publicité de la plateforme.
MENNIE peut retirer ou suspendre tout contenu jugé illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou contraire aux CGU, sans préavis.
La plateforme met en œuvre un système de modération humaine et algorithmique pour détecter les contenus ou avis non conformes. Cependant, MENNIE ne garantit pas l’exactitude, la véracité ou la pertinence des avis et ne peut être tenue responsable de leur contenu. Les utilisateurs disposent d’un droit de réponse, conformément à la LCEN.

Article 13 – Obligations légales et certifications

Les utilisateurs sont responsables de respecter leurs obligations fiscales et sociales. Les free-lances doivent :

• Disposer des diplômes ou certifications requis pour leur activité :
  • Coiffeurs/Barbers : CAP coiffure, Brevet professionnel (BP) coiffure ;
  • Esthéticien(ne)s / Onglerie : CAP esthétique-cosmétique, BP esthétique-cosmétique ;
  • Salons de massage / SPA : diplôme ou certificat reconnu dans les métiers du massage, conforme au Code de la santé publique ;
• Être immatriculés et à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ;
• Respecter la réglementation française en vigueur pour l’exercice de leur activité indépendante (articles L8221-1 et suivants du Code du travail).

Les gérants d’établissement doivent, quant à eux, être en conformité avec leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’avec la législation applicable aux établissements recevant du public.

Article 14 – Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et aux articles L.226-1 et suivants du Code pénal :

• Les données collectées par MENNIE sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes, transactions et communications sur la plateforme.
• Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données (articles 15-17 RGPD).
• Des cookies sont utilisés pour sécuriser la plateforme et améliorer l’expérience utilisateur. Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences via les paramètres du site.

MENNIE s’engage à ne jamais vendre ou transmettre les données personnelles à des tiers non autorisés.

Article 15 – Non-discrimination et respect mutuel

Tous les utilisateurs s’engagent à respecter le principe de non-discrimination dans leurs interactions, en particulier en matière de genre, âge, origine, religion, orientation sexuelle ou handicap. MENNIE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou contenu enfreignant ces principes.

Article 16 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de MENNIE se limite strictement aux obligations expressément prévues par les présentes CGU et CGV, conformément aux articles 1147 et 1217 du Code civil. MENNIE ne peut être tenue responsable :

• Des pertes financières, de clientèle ou de réputation ;
• Des litiges entre gérants et free-lances ;
• Des dommages matériels liés aux prestations ou locations ;
• Des événements échappant à son contrôle.

Le rôle de MENNIE se limite à la mise en relation et à la gestion technique de la plateforme.

Article 17 – Sécurité et notifications

Les utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs comptes, notamment de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. MENNIE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données et informations des utilisateurs contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation.
Les notifications, confirmations de réservation, alertes et communications officielles sont envoyées via la plateforme ou l’adresse e-mail associée au compte. Les utilisateurs s’engagent à consulter régulièrement ces notifications et à maintenir leurs coordonnées à jour.

Article 18 – Assurance complémentaire optionnelle

MENNIE propose aux utilisateurs la possibilité de souscrire une assurance complémentaire afin de limiter leur responsabilité en cas de dommages matériels ou litiges liés aux prestations et aux locations d’espaces. Cette assurance est strictement optionnelle et MENNIE n’intervient en aucun cas dans la gestion ou le contrat d’assurance. Les modalités, garanties et tarifs sont fournis au moment de la souscription.

Article 19 – Usage interdit

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses, illégales ou contraires aux présentes CGU, notamment :

• Publier des contenus contrefaits, mensongers, diffamatoires, illicites ou discriminatoires ;
• Exploiter commercialement la plateforme sans autorisation ;
• Contourner les systèmes de sécurité ou accéder aux données d’autres utilisateurs ;
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, conformément aux articles L335-2 et L716-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.

Article 20 – Force majeure

MENNIE ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment catastrophes naturelles, pannes informatiques, coupures réseau, grèves, actes gouvernementaux, incendies ou événements hors du contrôle raisonnable de MENNIE (article 1218 du Code civil).

Article 21 – Contenus et propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme, qu’ils soient créés par MENNIE ou les utilisateurs, demeurent protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les utilisateurs s’interdisent toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée des contenus.
MENNIE se réserve le droit d’exploiter les contenus publiés par les utilisateurs dans le cadre de la promotion et du fonctionnement de la plateforme, selon les termes de la licence accordée par l’utilisateur lors de la publication.

Article 22 – Notifications légales et communications électroniques

Les communications électroniques envoyées via la plateforme, y compris confirmations de réservation, alertes et informations officielles, ont la même valeur juridique que les communications écrites traditionnelles (article 1316-1 du Code civil). Les utilisateurs s’engagent à consulter ces messages et à maintenir leurs coordonnées à jour.

Article 23 – Disponibilité et maintenance de la plateforme

MENNIE met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme. Toutefois, aucune garantie de service continu ou ininterrompu ne peut être fournie. La plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour, interventions techniques ou incidents indépendants de la volonté de MENNIE.

Article 24 – Litiges et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme ou à l’interprétation des présentes CGU/CGV relève des tribunaux français compétents (article 46 du Code de procédure civile). Les utilisateurs s’engagent à tenter de résoudre amiablement tout différend avec d’autres utilisateurs avant toute action judiciaire.
MENNIE se réserve le droit d’étudier chaque situation au cas par cas et décline toute responsabilité en cas de litige contractuel entre les gérants et les free-lances.