La plateforme Mennie, en tant qu’intermédiaire entre professionnels de la beauté (freelancers) et gestionnaires d’établissements offrant des espaces de location, s’engage à respecter la législation en vigueur. Nous avons également à cœur d’assurer la transparence et de clarifier vos droits et obligations, que vous soyez utilisateur professionnel ou gestionnaire d’établissements, ainsi que nos propres responsabilités en tant qu’opérateur de cette plateforme. Nous vous invitons à lire attentivement cette page afin de garantir une utilisation éclairée et en conformité avec les lois applicables.
Vos obligations en tant qu’utilisateur
Freelancers (Professionnels de la Beauté)
En tant que professionnel de la beauté exerçant votre activité via Mennie, vous êtes tenu de respecter la législation régissant votre statut. Ci-dessous les principales obligations :
Création et déclaration de votre activité :
Vous devez déclarer votre activité auprès des autorités fiscales françaises :- Régularité administrative : Déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
- Choix du régime fiscal : En tant qu’indépendant, vous devrez choisir un régime fiscal (micro-entrepreneur, réel simplifié, etc.) adapté à votre activité.
- Non-conformité : En cas de non-respect, vous vous exposez à des sanctions pénales prévues par les articles du Code général des impôts.
Déclaration des revenus :
Vous êtes responsable de déclarer vos revenus issus des prestations réalisées par le biais de la plateforme :- De manière annuelle si vous dépendez d’un régime d’imposition simplifié.
- Ces revenus sont soumis à des cotisations sociales auprès de l’Urssaf et, le cas échéant, à la TVA si vos seuils d’activité le justifient.
Respect des droits de la consommation :
En cas de service rendu aux consommateurs finaux via Mennie (par exemple, si vous offrez directement des services à des clients via un salon), vous devez respecter les dispositions du Code de la consommation, notamment :- Garantie légale de conformité : Mise en œuvre des obligations relatives à la satisfaction du client final liées à la qualité et la conformité des prestations selon l’article L 217-5 du Code de la consommation.
- Droit de rétractation : Informer vos clients qu’ils disposent d’un droit de rétractation dans un délai légal de 14 jours pour les prestations réservées à distance, sauf exceptions.
- Clause abusive : Ne pas imposer de clauses jugées abusives au sens de l’article L 132-2 du Code de la consommation.
Gestionnaires d’Établissements (Propriétaires de Salons)
En tant que gestionnaire d’établissement mettant en location un espace via Mennie :
Respect des lois fiscales et sociales :
- Déclarer les revenus issus de cette location.
- Établir une facture ou un contrat précisant les conditions de la location en respect des dispositions réglementaires.
Respect des droits des Freelancers :
Vous avez l’obligation de respecter les dispositions en vigueur sur la relation contractuelle, notamment :- Fournir un environnement de travail propre et fonctionnel.
- Respecter les termes définis dans tout contrat conclu avec le freelancer, y compris les modalités d’utilisation du matériel ou des infrastructures de votre établissement.
Obligations Générales des Utilisateurs
Exactitude des informations fournies :
Chaque utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et lors de l’utilisation de la plateforme, conformément à l’article 226-4-1 du Code pénal et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Utilisation responsable de la plateforme :
Tout acte frauduleux ou usage abusif de la plateforme entraînera la résiliation immédiate et pourra être signalé aux autorités compétentes.
Droits des utilisateurs
Droits des Freelancers et des Gestionnaires
- Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles conformément aux articles 34 et suivants de la Loi Informatique et Libertés et au RGPD (UE 2016/679).
- Vous avez le droit de solliciter une médiation en cas de litige, conformément au Code de la consommation (articles L 612-1 et 612-5).
- En cas de manquement constaté à vos droits par un autre utilisateur ou par la plateforme, vous pouvez exercer vos droits au recours légal.
Droits des Consommateurs Finaux (Clients)
Les consommateurs finaux réservant des prestations via des freelancers sur Mennie bénéficient eux aussi de droits, notamment :
- Garantie légale de conformité pour les prestations fournies.
- Protection contre les clauses contractuelles abusives.
- Droit à la rétractation dans les cas prévus par la loi.
Les obligations de Mennie
En tant qu’opérateur de la plateforme, Mennie s’engage à respecter les obligations légales suivantes :
Protection des données personnelles :
Mennie applique les dispositions du RGPD et veille à protéger vos données :- Vos données sont collectées dans un cadre légal et sécurisé.
- Toute demande de suppression ou d’accès à vos données sera traitée dans un délai raisonnable (1 mois maximum selon la réglementation).
Contenu de la Plateforme :
Mennie s’engage à exercer un contrôle raisonnable pour détecter les contenus frauduleux, illicites ou non conformes aux lois françaises, comme le stipule l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN).
Cependant, Mennie ne peut être tenu responsable des informations fournies directement par les utilisateurs.Recours en cas de litiges :
Mennie se tient à disposition pour diriger les utilisateurs vers une procédure de médiation, conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.Neutralité :
En tant qu’intermédiaire, Mennie ne prend partie ni pour les freelancers ni pour les gestionnaires dans leurs relations contractuelles.
Conséquences du non-respect des obligations
Le manquement à vos obligations vous expose à des sanctions :
- Sanctions fiscales : Non-déclaration de revenus, absence de régularité administrative ou fraude fiscale peuvent entraîner des pénalités civiles et pénales.
- Sanctions contractuelles : Résiliation de votre compte sur Mennie et éventuelles poursuites légales pour tout dommage causé à un tiers ou à la plateforme.
Mennie encourage ses utilisateurs à s’informer pleinement sur leurs droits et obligations, à respecter les lois en vigueur et à maintenir de bonnes pratiques commerciales. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les conditions énoncées ci-dessus, ainsi que les termes et conditions générales d’utilisation.
Cette section est évolutive conformément aux modifications légales applicables. Pour toute question, contactez notre support juridique.
Texte mis à jour : 05/04/2025
L’Équipe Mennie.
